Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail

Relations individuelles de travail
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Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.

Un ingénieur avant-vente a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 17 octobre 2013, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le 4 novembre 2013, l’entreprise lui a notifié les motifs de la rupture, en précisant qu’en cas de refus du contrat de sécurisation, cette lettre constituerait la notification du licenciement. Le contrat de travail a finalement été rompu le 7 novembre 2013, à l’issue du délai de réflexion dont le salarié disposait pour faire connaître sa réponse et après avoir adhéré au contrat de sécurisation (...)

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