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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée

Relations individuelles de travail
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La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

Mme R a été engagée en qualité de chef de projet communication le 17 janvier 2007 par la société W., son contrat de travail étant transféré à la société M. par avenant du 1er mai 2009.Elle a été licenciée le 26 novembre 2012.Estimant avoir été victime d’une discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi que sa réintégration, qui a été (...)

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