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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

Relations individuelles de travail
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La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

La société I., placée en liquidation judiciaire, avait auparavant été condamnée à payer diverses sommes à son salarié dont le contrat de travail avait été résilié judiciairement aux torts de l'employeur. A la suite du refus de garantie de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), le salarié a saisi la juridiction prud’homale et l’AGS a formé une tierce opposition incidente au jugement faisant valoir que le salarié ne pouvait se prévaloir d’aucun contrat de travail réel. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la cour d’appel de Lyon a reconnu l’existence du contrat de travail (...)

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