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Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Protection sociale / Cotisations
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La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.

Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un centre hospitalier un indu suivi d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle portant sur la tarification à l’activité. Dans un arrêt du 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a constaté la nullité de la notification d’indu et de la mise en demeure et a débouté la caisse de toutes ses demandes. Elle a retenu qu’en vertu de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la notification de l’indu et de la mise en demeure ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n’est pas le représentant légal de l’établissement. De plus, selon l’article L. 6143-7 du (...)

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