UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 20 novembre au 12 décembre 2019, un projet d'arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Ce texte comporte des dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Il vise à définir les cas dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne