ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme

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Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 20 novembre au 12 décembre 2019, un projet d'arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Ce texte comporte des dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Il vise à définir les cas dans (...)

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