Réglementation funéraire : décret

Droit public général
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.

Publié au Journal officiel du 6 août 2022, le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 a plusieurs objets.  Il remplace la notion "d'officier d'état civil" par celle de "maire". En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960.  Il opère une actualisation relative à l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Le texte autorise l'ouverture d'un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul objectif de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit (...)

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