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Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation

Droit public général
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Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.

Le 22 août 2019, le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur les modalités d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en absence de décret d'application. Cet article impose au propriétaire de tout terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien. Il se demande si le maire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux ou, s'il y procède lui-même, comment il peut récupérer la dépense correspondante auprès du propriétaire ou de ses ayants (...)

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