Frais d'expertise et d'assignation et de constat d'huissier de justice

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Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.117), la Cour de cassation rappelle que les frais d’expertise et d’assignation en référé sont compris dans les dépens et que ceux afférents au procès-verbal de constat d’huissier de justice sont inclus dans l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

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