Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance

Commissaires de justice
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

L'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a été présentée en Conseil des ministres le 13 avril 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel. 

Le texte concerne les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet 2022 les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

Prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l’objectif de moderniser et de renforcer l’efficacité de la discipline de ces professions, cette ordonnance intervient à la suite d’un rapport de l’inspection générale de la justice qui pointait la complexité et l’hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.

L’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, réunit l’ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions par :
- la création de collèges de déontologie, l'élaboration des codes de déontologie étant confiée aux instances nationales des professions ;
- l'attribution aux instances professionnelles de nouveaux pouvoirs leur permettant d’imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession ;
- la création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions, présidées par un magistrat et disposant de services d’enquête indépendants, et dont l’échelle des peines qu'elles peuvent prononcer sera modernisée, notamment par la création d'une peine disciplinaire d’amende ;
- la désignation d'autorités de la profession compétentes pour traiter les réclamations présentées à l’encontre d’un professionnel, prendre des mesures préventives à son encontre ou exercer l’action disciplinaire.

© LegalNews 2022
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