Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022

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Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont fixés.

Publié au Journal officiel du 26 février 2022, un arrêté du 23 février 2022 fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024.

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