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Fixation d'honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé

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Le délai de recours contre la décision hors-délai du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel est d'un mois à compter de la notification de celle-ci.

 

Le 8 septembre 2017, le client d'un avocat, représenté dans plusieurs procédures pénales, a saisi le bâtonnier pour contester les honoraires réclamés. Le 25 janvier 2018, le bâtonnier a statué.
Le 23 février 2018, le client a fait un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, qui a rendu une ordonnance le 20 novembre 2018.

Le demandeur au pourvoi plaidait l'expiration du délai de recours disponible au client. Selon l'avocat, le client devait déposer son recours devant le premier président de la cour d'appel au plus tard le 8 février 2018,  le délai du bâtonnier pour statuer expirant le 8 janvier 2018, en application des dispositions de l’article 175 du décret du 27 novembre 1991.

Le 5 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, lorsque la décision du bâtonnier intervient au-délà du délai à l'issue duquel il se trouve déssaisi, il est recevable même s’il a été formé plus d’un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d’être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai.