LegalNews

Le barème Macron viole la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. (...)

Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023. Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à (...)

CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre

Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du droit de garder le silence, est contraire à la Convention EDH. (...)

Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour les (...)

Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un (...)

Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?

APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations

Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux. Publiés au Journal officiel du 27 septembre 2022, les décrets n° 2022-1256 et n° (...)