Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 8 (...)
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La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur.
Dans le (...)
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure (...)
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Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale.
Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, un arrêté du 5 mai 2021 détermine la date d'entrée en (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la (...)
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