LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Spartoo sanctionné par la Cnil

La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations du RGPD concernant les données des clients, des prospects et des (...)

Effectivité du droit à l'avortement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement. Une proposition de loi (n° 3210) visant à améliorer l’effectivité du droit (...)

Bi-bancarisation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et élargir la gamme des services commercialisables. Une (...)

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu. Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une (...)

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Publication au JO d'un décret instituant une aide à l'embauche par une entreprise ou une association des jeunes de moins de 26 ans. Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 (...)

Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE

Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 mis en place dans le cadre des mesures (...)

Modification du régime de diffusion des films à la télévision

Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision. Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-984 du 5 (...)