LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Estimant que le système (...)

Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation (...)

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par (...)

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition de loi pour un développement responsable et durable de (...)

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Police : l'outrage fait-il partie des risques du métier ?

L'indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière (...)

Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (...)