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Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre (...)

Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses (...)

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de motifs d'intérêt général. (...)

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française. Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, publié (...)

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat. (...)

Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+ visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des (...)