Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques

Droit pénal
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Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux personnes et d'au moins 10 ans pour une atteinte aux biens.

Un individu, ayant commis des faits de dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui par incendie, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement.Le tribunal a demandé son admission en soins psychiatriques, sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète.Le patient a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête aux fins de mainlevée de la mesure. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon a accordé la mainlevée de la décision.Il a relevé qu’aucun des (...)

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