Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Droit pénal
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Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.

A la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, l’enquête préliminaire a révélé qu’un faussaire, M. X., garagiste de son état, aurait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et fournissant de faux certificats de carrossage à l’aide de tampons supportant des identités d’emprunt.M. X. ayant été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, blanchiment et blanchiment en récidive, (...)

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