Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi empêchant de se prévaloir de l’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant.

Le 8 janvier 2020, une proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits a été déposée au Sénat. Il s’agit de revoir les dispositifs de l’article 122-1 du code pénal de façon à ce qu’il ne soit plus un article qui confère une sorte d’immunité à celui qui s'en prévaut. Selon ce texte, quand l’auteur de l’acte délictueux, qui a arrêté son traitement médicamenteux, est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant, il ne pourra plus se (...)

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