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Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté

Droit pénal
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Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté.

Dans un avis du 7 août 2019, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la primauté de la procédure pénale de saisie spéciales sur les procédures civiles d’exécution et sur le droit des entreprises en difficulté. Premièrement, la Haute juridiction judiciaire précise qu'un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie (...)

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