La photocopie d’un permis de conduire ne suffit pas pour établir son existence

Droit pénal
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Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.

A la suite d’un contrôle routier à l’occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l’Etat rwandais et une carte l’autorisant à résider sur le territoire français valable 10 ans, M. X. a été poursuivi du chef de conduite sans permis, puis il a été relaxé par le tribunal correctionnel. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, a rejeté l’appel du ministère public. En effet, pour affirmer que M. X. était titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par le (...)

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