UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La photocopie d’un permis de conduire ne suffit pas pour établir son existence

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la réalité du titre.

A la suite d’un contrôle routier à l’occasion duquel il a présenté un permis de conduire délivré par l’Etat rwandais et une carte l’autorisant à résider sur le territoire français valable 10 ans, M. X. a été poursuivi du chef de conduite sans permis, puis il a été relaxé par le tribunal correctionnel. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, a rejeté l’appel du ministère public. En effet, pour affirmer que M. X. était titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne