Cumul possible entre infractions pénales et douanières

Droit pénal
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L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières.

Lors d'un contrôle à un péage autoroutier, les agents des douanes ont trouvé plus de deux kilogrammes d'héroïne dans un véhicule. Le conducteur a été condamné, dans le cadre d'une comparution immédiate, des chefs d'importation, acquisition, transport et détention de produits stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel devenue définitive en date du 15 janvier 2016. Le 16 mars 2016, l'administration des douanes a fait citer le prévenu devant ce même tribunal pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, réputée importation en contrebande. Les premiers juges ont condamné celui-ci (...)

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