L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée

Droit pénal
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La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la délivrance de ce mandat.

Un prévenu ayant bénéficié d’une permission de sortir n’a pas réintégré, à l’issue de sa permission, le centre de détention où il avait été incarcéré. Par la suite, il a été interpellé pour autre cause à Marseille et a été présenté au procureur de la République près le tribunal de grande instance de cette ville. Pour justifier sa remise en liberté dans sa requête en incident d’exécution d'une peine, il a invoqué le défaut de présentation au préalable au juge de l’application des peines mandant. Dans un arrêt du 15 mai 2019, la chambre de (...)

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