Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et (...)

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