Le référé provision n'est pas une instance en cours

Procédure civile
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Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d'une société.

Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire d'une société une créance d'un montant de 13.260 € représentant des redevances pour la rémunération d'un mandat social, laquelle a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont la débitrice a fait appel. Pour confirmer cette ordonnance, la cour d'appel de Grenoble a constaté que la décision exécutoire du juge des référés condamnant la débitrice au paiement n'avait été remise en cause par aucune décision au fond et en a déduit qu'elle fondait la décision d'admission. La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond au visa des (...)

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