Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures (...)
Lire la suite...
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la Cour de cassation affirmant pour la première fois cette (...)
Lire la suite...
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, (...)
Lire la suite...
Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs (...)
Lire la suite...
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux pouvoirs du conseiller de la mise en état sur les fins de non-recevoir.
Dans son avis n° 15008 du 3 juin 2021 (demande d’avis n° 21-70.006), (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande (...)
Lire la suite...
