Procédure civile

Réforme de la procédure civile

Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension (...)

Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire

Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette (...)

Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce. Deux projets de décrets portant respectivement sur la réforme de la procédure civile et sur le divorce ont été transmis (...)

Contrôle de la procédure de programme de soins

En cas de réintégration en hospitalisation complète faisant suite à un programme de soins, il appartient au juge des libertés et de la détention de contrôler la régularité de la mesure pour sa période (...)

Erreur dans la désignation d'un membre du CHSCT pour le représenter en justice : quelles incidences ?

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de (...)

Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article (...)

Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la (...)

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Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €

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Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation

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