Procédure civile - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage

Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible. (...)

Précisions sur l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun

Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée. Le demandeur a fait procéder à une saisie-attribution sur les (...)

Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire (...)

Irrecevabilité d'un contredit de compétence

L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, (...)

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le (...)

Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 (...)

Action en désaveu de l'avocat

La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un (...)

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