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Modification du barème de l'aide juridictionnelle

Organisation judiciaire
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Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2019. Ce texte modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte le transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d'invalidité. Il remplace la rédaction de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l'intervention de l'avocat et insère une rétribution spécifique pour l'avocat qui assiste en France une personne (...)

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