Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

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Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Présentée en Conseil des ministres le 18 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 a été publiée au Journal officiel du 19 septembre 2019. Cette ordonnance s'accompagne de deux décrets du 18 septembre 2019 :- le décret n° 2019-965 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal (...)

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