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COVID-19 : Adaptation des opérations de contrôle de l’Agence Française Anticorruption

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Dans le contexte marqué par le déploiement des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, les locaux de l’Agence Française Anticorruption (AFA) ont fermé le 16 mars 2020. Placés en télétravail, les agents de la sous-direction du contrôle sont en situation de poursuivre leur mission, mais selon des modalités adaptées pour tenir compte des contraintes des entités contrôlées ou susceptibles de l’être.

Ainsi, aucun contrôle à l’initiative du directeur de l’AFA ne sera ouvert pendant la période de confinement. Une fois celle-ci achevée, de nouveaux contrôles pourront être ouverts. Ils s’inscriront dans une programmation établie, dans le respect des lignes directrices publiques qui la guide, dans le souci de ne pas gêner les entités particulièrement impactées par la gestion de ces circonstances exceptionnelles. Les modalités de ces nouveaux contrôles (délais de remise des pièces, contrôles sur place…) seront, au cas par cas, en concertation étroite avec les entités contrôlées, adaptées afin de tenir compte de leurs contraintes spécifiques.

S’agissant des contrôles engagés, qu’il s’agisse des contrôles d’initiative ou des contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité, les opérations de contrôle, y compris celles auxquelles participent les éventuels prestataires de l’AFA, sont adaptées comme suit :

- l’AFA sursoit à toutes les opérations de contrôle sur place. Elle veille à en informer les entités contrôlées qui auraient reçu un avis de contrôle sur place. Les avis de contrôle sur place en l’état de projet, qui ont été préparés avec les entités contrôlées, ne leur seront pas adressés pendant la période de confinement. A l’issue de celle-ci, ils feront l’objet d’une adaptation, au cas par cas, en concertation avec les entités contrôlées ;

- les échanges de pièces ou d’informations peuvent se poursuivre à distance, sous réserve de l’accord explicite de l’entité contrôlée. Les délais et modalités de leur transmission sont convenus avec les entités contrôlées.

S’agissant spécifiquement des contrôles d’initiative :

- les entretiens de fin de contrôle sont reportés sine die, les entités contrôlées en sont avisées. A l’issue de la période de confinement, ils seront reprogrammés en concertation avec les entités contrôlées ;

- pour les entités contrôlées actuellement dans la période de deux mois dévolue au contradictoire, un délai supplémentaire peut, à leur demande, être octroyé pour répondre aux observations, éventuels constats de manquement et recommandations présentés dans le rapport provisoire. Ce délai est, a minima, établi en fonction de la durée de la période de confinement. Un délai plus long pourra être octroyé, au cas par cas, aux entités particulièrement impactées par la gestion de l’épidémie de Covid-19.

S’agissant spécifiquement des contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité :

- les entretiens de lancement des contrôles sont reportés sine die, les entités contrôlées en sont avisées. A l’issue de la période de confinement, ils seront reprogrammés en concertation avec les entités contrôlées ;

- les entités contrôlées qui, constatant que les circonstances actuelles sont de nature à affecter leurs capacités à exécuter dans les délais fixés par leur convention judiciaire d’intérêt public leur programme de mise en conformité, sont invitées à en aviser le parquet signataire de la convention.

L’AFA pourra, le cas échéant, avec l’accord explicite du parquet signataire et dans un calendrier arrêté par ce dernier, poursuivre les opérations de contrôle au-delà de la date d’expiration de la convention.