Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?

Fiscalité immobilière
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Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. L'administration doit apporter la preuve que cette somme devait trouver sa source dans la propriété d'un immeuble pour être imposable.

Un transfert d'argent a eu lieu entre deux SCI. Une taxation sur cette somme, au titre d'un revenu foncier, a été réclamée aux requérants par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris, qui a jugé "qu'une somme constitutive d'un versement bancaire entre deux sociétés civiles immobilières constituait un revenu imposable" – entrant dans la catégorie de revenus fonciers – pour les associés de la société créancière du versement car l'associé n'a pas établi "le caractère d'avance en compte courant non imposable de cette (...)

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