Position : home-1
Style : raw outline

Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.

Le 6 juillet 2021, les sénateurs ont déposé une proposition de loi (n° 710) visant à créer un fonds national d'investissement au profit des petites communes. Ils expliquent que, suite à la suppression, par l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, de la pratique de la réserve parlementaire – consistant en des dotations de l'Etat à l'égard des collectivités –, de nombreux élus locaux du monde rural ont eu l'impression de "perdre un soutien dans le financement d'aménagements publics". Le souhait exprimé par les parlementaires serait la mise en place d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline