Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales

Finances publiques
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Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes pertes de recettes liées à l'épidémie de Covid-19.

Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien en faveur des collectivités territoriales, le I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020, (...)

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