Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

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Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

Le 12 novembre 2019, le député Nicolas Forissier interroge le gouvernement sur les mesures fiscales que l'Etat entend adopter pour inciter le recours des collectivités territoriales au cloud pour le stockage sécurisé des données et des services informatiques. Celles-ci peuvent récupérer la TVA sur les investissements réalisés en achétant le matériel, mais elles ne peuvent pas la récupérer sur la location de l'espace sur un cloud. Le 7 avril 2020, le ministère de l'Action et des Comptes publics répond que les dépenses liés à ces services informatiques sont des dépenses de fonctionnement ne rentrant pas dans l'objectif du Fonds de compensation de la taxe sur (...)

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