Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles.

Deux actualités du 1er juin 2022, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), mettent à jour ses commentaires doctrinaux en matière :- de prescription de l'action de droit commun et de l'action en recouvrement à l'égard des associés de sociétés en nom collectif ;- de précisions en matière de prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés civiles.© LegalNews 2022

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