Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.

Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation jusqu’au 1er mars 2020 inclus ses nouveaux commentaires concernant la modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France pour la locations de navires. Pour l’application du a de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et compte tenu des avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires, il est mis fin à la possibilité d’appliquer une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.