Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

Une actualité du 24 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la gestion des prélèvements relatifs aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) déclarés à l’appui du formulaire n° 2777-SD (CERFA n° 10024) est transférée aux services des impôts des entreprises (SIE) et à la direction des grandes entreprises (DGE) depuis le 1er septembre 2018. Ce transfert s’accompagne d’une obligation de télédéclaration et de télépaiement des prélèvements dus au titre des RCM à compter du 1er septembre 2018.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.