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Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.

L'article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, notamment, une transmission annuelle d'informations des plateformes d'économie collaborative à l'administration fiscale. Une actualité du 7 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le périmètre des plateformes concernées par cette obligation déclarative. Des modifications sont également apportées aux contenus des obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.Les opérateurs de plateforme en ligne doivent (...)

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