Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en détaxe.
Le dispositif fiscal de la détaxe permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement (...)
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L'article 261 D du CGI n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.
Une actualité du 2 septembre 2020, (...)
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L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, (...)
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Troisième phase de la réponse française à la crise sanitaire, "France Relance" veut allier écologie, compétitivité et cohésion.
Le Premier ministre, Jean Castex, a dévoilé le 3 septembre 2020 les (...)
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L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI.
Le 4° du II de l'article 262 du (...)
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Ne peut bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux transports de voyageurs la société proposant des sauts de parachute en tandem : cette activité ne permet pas d'assurer le transport de voyageurs dès lors (...)
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