La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération des bénéfices (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)
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Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans avoir à justifier de l'irréversibilité de leur dépréciation.
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L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.
Une actualité du 13 août (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 23 août (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse.
Une actualité du 25 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale retire ses commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés exerçant une activité pouvant être agricole.
L'article 71 de la loi n° (...)
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