Partage : changement de notaire

Successions et libéralités
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Si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

Après le décès des parents, laissant pour leur succéder leurs deux filles, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en résultant et désigné un notaire pour y procéder.Quatre ans plus tard, le successeur de ce notaire a établi un acte comportant projet d'état liquidatif, propositions d'allotissement et dires des parties, signé par les copartageantes, puis dressé un procès-verbal de carence dans le partage des successions, l'une des copartageantes ne s'étant pas présentée à une convocation ultérieure. L'autre copartageante a (...)

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