Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle

Famille
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Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Mme I. et de M. D ont une enfant, né en Allemagne.M. D. l’a reconnue et a souscrit avec Mme I., auprès de l’état civil allemand, une déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le 8 août 2019, la mère s’est installée en France avec l’enfant. Le 2 septembre 2019, le père a déposé une demande de retour de l’enfant auprès de l’autorité centrale allemande. Le 27 février 2020, le procureur de la République a assigné Mme I. devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de l’enfant sur le fondement des dispositions de la (...)

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