UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.

Le procureur de la République a été assigné par acte d’huissier de justice, en la forme des référés, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par M. et Mme Y., en exequatur du jugement du 19 février 2016 du tribunal de grande instance de Brazzaville qui avait prononcé une décision d’adoption plénière. Dans un arrêt du 9 février 2018, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable leur demande en raison de l’autorité de chose jugée attachée à la décision en la forme des référés, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 11 octobre 2016.La cour a retenu que le rejet de la première demande (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne