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Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

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Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas de circonstances nouvelles

Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils (...)

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption

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"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.Soutenant avoir découvert (...)

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit (...)

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire (...)

Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par les parents. Un juge aux affaires familiales a transmis une (...)

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Richard Jadot rejoint Ravet

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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l'AN

Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?

Marques de produits ou de services : décret

Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

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Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine

Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants

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