L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a (...)
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L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant (...)
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Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi (...)
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L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de divorce la prestation compensatoire n’est due qu’au moment où le (...)
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Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi.
Après le prononcé de leur (...)
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Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation compensatoire.
Mme F. et de M. S. ont divorcé.Mme F. a demandé une prestation compensatoire.
La cour (...)
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Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 (...)
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