La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 19 janvier 2021.
Le 30 juin 2020, une proposition (...)
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Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en cause, c'est à la condition qu'il dispose effectivement de ces (...)
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à (...)
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L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un projet de couple et la conjointe a participé tant lors de la grossesse de (...)
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Adoption par les sénateurs en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de (...)
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Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
M. I. et Mme O., mariés sous le régime de (...)
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Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Article mis à jour le 7 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 189) visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au (...)
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