Trouble de voisinage : qu'importe le titre

Immobilier / Construction
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Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage au motif que l'auteur des nuisances n'est pas propriétaire.

Deux particuliers ont assigné leur voisin en réparation des préjudices consécutifs à un trouble anormal du voisinage occasionné par l'édification d'une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont il était le gérant. Pour déclarer leur demande irrecevable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que si le gérant avait réalisé la construction litigieuse sur le terrain appartenant à la SCI, l'action qui se fonde sur un trouble anormal du voisinage doit nécessairement être engagée contre le propriétaire du bien à l'origine des nuisances. La Cour de (...)

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