Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Immobilier / Construction
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Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

La société A. est propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété.Des propriétaires de lots dans la même résidence ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société A. en interdiction, faite à cette dernière, de poursuivre dans l'immeuble une activité commerciale de location saisonnière. Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande et a interdit sous astreinte à la société A. de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle.Elle a constaté que la société A. se livrait à une activité (...)

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