Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.

Le 7 avril 2020, la député Frédérique Meunier dépose une proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée. La mesure proposée vise à rassurer les débiteurs d'un prêt immobilier en leur donnant la possibilité exceptionnelle de reporter pour six mois le remboursement, au moins, du capital des mensualités.© LegalNews 2020Références- Proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d’une crise sanitaire déclarée, n° 2810, déposée le 7 avril 2020 - (...)

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