Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2020. L'auteur de la proposition remarque que plusieurs pays européens ont pris cette décision ainsi que certaines villes européennes (Barcelone, Lisbonne). Plusieurs associations françaises ont aussi émis cette demande. L'article 1er crée ainsi un moratoire sur les loyers en suspendant "l’obligation dans la loi pour le locataire de payer son loyer et les charges locatives aux termes convenus dans le contrat de location".L'article 2 suspend la majoration des taux d'intérêt (...)

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