Transformation d'une association de propriétaires

Immobilier / Construction
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Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ?

Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont autorisé sa dissolution afin de la transformer en association syndicale libre. La constitution de celle-ci a été validée par l'assemblée générale du 17 avril 2012. Les propriétaires de fonds situés dans le périmètre de l'association demandent l'annulation de cette constitution, ainsi que des assemblées générales du 6 août et 30 octobre 2015. Le 28 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejetté les demandes. Elle retient que la volonté des propriétaires d'adopter un autre mode de gestion de l'unité foncière détenue par l'association ressortait des résolutions de l'assemblée générale du 10 août 2011. A cette occasion (...)

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