Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Immobilier / Construction
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L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles, dont les garages souterrains sont servis par une rampe commune. La première obtient en référé une ordonnance interdisant à la seconde de traverser ses parcelles. Alors, cette dernière demande reconventionnellement de faire reconnaitre le statut de copropropriété des deux immeubles et la qualité de partie commune de la rampe. Le liquidateur judiciaire de la première société intervient volontairement en appel. Le 19 mai 2019, la cour d'appel de Chambéry accueille la demande. Elle constate que l'accès commun a été conçu et réalisé avec l'accord des deux sociétés, qui en font un usage identique. Elle en (...)

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