Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.

Le 11 février 2020, la députée Michèle Tabarot dépose une proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations. Cet article prévoit des quotas de logements sociaux dont la construction est imposée sur l'ensemble du territoire, ainsi que des lourdes sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Or, cette disposition ne tient pas compte des disponibilités foncières réelle ou des catastrophes naturelles survenues sur les terrains de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.