Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs

Immobilier / Construction
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La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.

Des époux ont confié en mai 2007 à un entrepreneur individuel la construction d'une maison. Les travaux ayant pris du retard, les maîtres d’ouvrage, qui avaient versé un acompte, ont mis l’entrepreneur en demeure de les terminer. Les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n'a pas été exécuté.Les époux ont assigné le professionnel en réparation de leurs préjudices. Ce dernier ayant fait publier une déclaration d'insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable. Pour rejeter cette dernière demande, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a retenu que les droits des époux (...)

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