Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Immobilier / Construction
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La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir.

Deux époux ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier à une SCI. Cette dernière a levé l'option et versé le prix de vente aux mains du notaire. Le notaire a relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d'une banque. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur les modalités de mainlevée de cette sûreté.Les époux, après avoir refusé toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la SCI en réalisation judiciaire de la vente. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2018, a ordonné aux époux de signer l'acte authentique de vente sans les modalités particulières de vente (...)

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