L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 

Les vendeurs confient un mandat de vente d'immeuble à un agent immobilier. Celui-ci trouve un acheteur et leur fait signer une promesse synallagmatique de vente, dans laquelle il déclare ne pas avoir à recourir à un emprunt. Le jour de réitération de la promesse par acte authentique, l'acheteur ne se présente pas, mais s'engage à payer le lendemain la somme de 17.000 € aux vendeurs et de 10.000 € à l'agent immobilier. Ces sommes n'étant pas réglées, les vendeurs décident d'assigner en indemnisation l'acheteur et l'agent immobilier. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la demande des vendeurs.Selon la cour, l'agent immobilier dispose des mêmes (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.