Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 

Deux époux concluent avec une société un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. L'ouvrage est reçu au 1er août 2011. En mars 2015, la société assigne les époux en paiement d'un solde du prix des travaux.La cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 9 octobre 2018, rejette les demandes de la société. Elle estime en effet que "la réception de l’ouvrage a donné lieu à l’expression de réserves, que les désordres et non-finitions n’ont pas été repris dans l’année de parfait achèvement".De plus, "l’action de la société est prescrite dès lors que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.