Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.

A la suite d’une tempête pendant laquelle plusieurs plaques de couverture en fibre ciment faisant partie de la couverture d’un bâtiment en rénovation s’étaient envolées ou fissurées, les sociétés S. et U., des tiers au contrat de rénovation, ont assigné les sociétés B. et T. en réparation des préjudices subis. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la cour d’appel de Rennes a déclaré prescrite l’action des requérants contre la société B., le sous-traitant.Elle a retenu que la seule assignation délivrée par les sociétés requérantes à la société B. datait du 22 septembre 2014 alors (...)

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